La communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi et par leurs statuts (arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL2021181-  0008 et DCL2-SCE2025352-0002). Il existe 2 types de compétences :

Nos compétences obligatoires

• Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales.

  • création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

  • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

  • promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée avec les communes membres.

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Nos compétences facultatives

• Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

• Politique du logement et du cadre de vie ; 

• Création, aménagement et entretien de la voirie ;

• Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

•  Action sociale d’intérêt communautaire ;

• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

• Bâtiments publics : gestion et entretien des bâtiments à vocation de logements et les garages de la gendarmerie de Piney.

• Services des écoles de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

       Investissement, entretien et fonctionnement du service des écoles de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

• Construction, entretien et fonctionnement de structures et d’actions périscolaires d’intérêt communautaire

• Développement de l’offre de soins et maintien des services à la population.

• Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, uniquement dans son application liée à l’arrivée du très haut débit par la fibre optique portée par la Région Grand Est.

• Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités.