Vu l’arrêté préfectoral n°05-5103 en date du 21 décembre 2005 portant transformation du SIVOM de la région de Piney en Communauté de Communes.
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-4242 en date du 18 décembre 2008 portant sur la modification du statuts de la communauté de communes.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2009 proposant le transfert de la compétence scolaire.
